SCOPLAN ÉTEND SA SOLUTION DE SIGNATURE ELECTRONIQUE AUX CONTRATS DE CONSTRUCTION DE MAISONS EN PERMETTANT L’APPOSITION DES MENTIONS MANUSCRITES EXIGEES PAR LA LOI

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Très encadrée par la loi, la signature du Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) nécessite la présence de mentions manuscrites en cas de non recours à un prêt ou de travaux pris en charge par le maître d’ouvrage.

La signature électronique avec mentions manuscrites du CCMI est rendue possible par l’article 1174 du code civil à la condition que la personne signataire puisse être authentifiée avec certitude. Cela nécessite donc une sécurisation de l’apposition des mentions manuscrites conformément à l’article 1367 du code civil 1.

SCOPLAN, qui intègre déjà depuis plusieurs mois le module de signature électronique de la société YOUSIGN a étendu sa solution pour que les constructeurs puissent faire signer électroniquement le CCMI et ses annexes en toute sécurité ; la solution respectant en tout point l’article 1367 susmentionné.

Complètement intégré dans le système de gestion de la relation clients « SCOPLAN », ce nouveau service peut faire gagner un temps précieux aux constructeurs, notamment en période de confinement.

Pour une démonstration, vous pouvez nous contacter par email : info@scoplan.com

1 : Article 1367 alinéa 2 du Code civil :  Lorsqu’elle est électronique, la signature consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

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